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Cette ordonnance du 27 juillet 2026 procède à des ajustements techniques du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans le cadre de la recodification de la TVA engagée depuis fin 2025....
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
Le VII de l'article 69 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 habilite le Gouvernement jusqu'au 31 décembre 2027 à poursuivre, par voie d'ordonnance, la recodification des dispositions relatives aux impositions frappant les biens et services.
En premier lieu, la présente ordonnance assure l'articulation entre différents textes qui sont intervenus dans un cours laps de temps dans le champ ainsi défini par l'habilitation :
- l'ordonnance n° 2025...
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