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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre économique, 24 septembre 2026) concerne la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [Q]. Cette société civile immobilière, propriétaire de 3 immeubl...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.C.I. [Q]
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Copie exécutoire
le 24 Septembre 2026
à
Me Sebban
Me [Localité 1]
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04207 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPGU
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] DU 04 AOUT 2025 (référence dossier N° RG OJC n°08)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT...
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