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Cet arrêté ministériel rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (convention collective n° 675), les nouveaux ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 avril 2026 relatif aux salair...
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