Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la société Bureau Veritas Construction et la société Qbe Insurance Europe Limited contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octob...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: H 25-22.140
Demandeur(s)
: la société Bureau Veritas construction et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Société mutuelle d'assurance du bâtiment
et des travaux publics (SMABTP) et autres
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50604
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi...
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