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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 9-B) du 9 juillet 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [J] [Y] a bénéficié d'une procédure de rétablissement person...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5HY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le par le tribunal d'instance de Meaux - RG n° 11-12-001360
APPELANTE
La [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Lo...
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