Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 14 août 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant pakistanais (M. [J] [G]), placé en rétention le 7 août 2026 en vue d'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04544 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUXN
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 10h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Carine Sonnois, présidente de chambre à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.