Aperçu du résumé
Un arrêté du 20 mai 2026 étend un accord collectif portant sur les salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités dans le secteur des pâtes alimentaires sèches et du c...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs...
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