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Une cour d'appel a prononcé l'extinction d'une instance prud'homale après désistement mutuel des parties. Suite à une médiation ordonnée par le tribunal, une société et son ancienne salariée ont trouv...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026
Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ dans une instance entre les parties suivantes :
S....
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