Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 4 avril 2025 dans une affaire opposant la Fondation [1] à M. [V], directeur d'EHPAD licencié pour insuffisance professionnelle en août 2021. Le conseil de p...
AFFAIRE [A]


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 23/09276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLEW


Fondation [1]


C/


[V]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint etienne

du 15 Novembre 2023

RG : 21/00427



COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRET DU 04 Avril 2025





APPELANTE :


Fondation [1]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE


représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, substitué par Me Amélie NADIN, avocats au barreau de...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.