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La Cour d'appel de Basse-Terre statue en référé sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 22 juin 2026. Ce jugement avait ouver...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4ZG
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 22 juin 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 2026F563
DEMANDERESSE AU REFERE :
Société LONE CYPRESS ST BARTH FWI
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE, de la SELAS RACINE, avocat au barre...
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