Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société DELAL contre la société MURGIER DISTRIBUTION, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJUW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 02 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F01189
S.A.S.U. DELAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Garance JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de LYON, toque : 3547
APPELANT
S.A.S.U. MURGIER DISTR...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.