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Ordonnance de la Cour d'Appel de Colmar du 7 avril 2026 ordonnant la jonction de l'affaire n°25/01057 avec l'affaire n°25/598. Cette procédure administrative concerne plusieurs compagnies d'assurance ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 2 A
N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPU7
Minute n° 190/2026
APPELANT
Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTELLES AGRICOLES D U GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST'
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [L] [V]
M. [I] [R]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentée par Me Eula...
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