Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Suppression du poste de haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels par abrogation du décret de mars 2024 qui l'avait créé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Article 1 — Le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels est abrogé.


Article 2 — Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se...

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