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La commune de Saint-Julien-du-Sault s'est désistée du pourvoi en cassation qu'elle avait formé le 2 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 2025. Ce désistement, acté le 9 ju...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 26-11.204
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la SCI de la [Adresse 1] et autre
Ordonnance
: 60857
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 1], a...
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