Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/06918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [H] [K], représentan...