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Ce décret précise la liste des avantages sociaux auxquels ont droit les salariés titulaires de mandats municipaux, sans discrimination. Sont visés : titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, chèques-...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1132-3-4,
Décrète :
Article 1 — Au titre III du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Principe de non-discrimination
« Art. D. 1132-1. - Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4, sont les suivants :
« 1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ;
« 2° Les...
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