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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse le 29 juillet 2026 un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui avait refusé de remettre Mme [T] aux autorités judiciaires al...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-84.256 F-D
N° 01162
AL19
29 JUILLET 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite...
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