Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens a ordonné, le 19 mai 2026, une médiation entre une SARL locataire (SARL [B] [J]) et une SCI propriétaire (SCI [P]) dans le cadre d'un litige portant sur un bail commercial. Le...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. [B] [J]
C/
S.C.I. SCI [P]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
en date du 19 mai 2026
N° RG 25/04622 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP5G
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en dat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.