Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui avait jugé licite le licenciement pour faute grave d'un chauffeur-livreur. Ce salarié avait envoyé un SMS à son employe...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 juin 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 594 F-D
Pourvoi n° S 25-12.213
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇA...
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