Texte officiel (extrait)
N° RG 23/04284 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRGB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DU 30 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de DIEPPE, décision attaquée en date du 15/11/2023, enregistrée sous le n° 23/00001
APPELANT :
Monsieur [Y] [X]
né le 07 Juin 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE
INTIMEES...