Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Transmission pour avis à la chambre sociale
Mme MARTINEL, présidente,
Arrêt n° 345 FS-D
Pourvoi n° V 23-22.075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Compagnie nationale du Rhône (CNR), société anony...