Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme BUTRUILLE (Anne-Sophie, Marie, Joséphine), ayant pour nom d'usage BONNET DE PAILLERETS, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société à responsabilité limitée « PARHUIS - C...