Aperçu du résumé
Décision de justice concernant le maintien en rétention administrative d'un ressortissant tunisien faisant appel d'une ordonnance de placement. La procédure concerne une obligation de quitter le terri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 20 MAI 2026
N° RG 26/00833 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP25W
Copie conforme
délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 18 m...
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