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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne M. [M] [N], ressortissant tunisien né en 2004, placé en rétention administrative par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 7 août 2026. Le juge des libe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/346
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSIY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Emmanuelle DESVALOIS, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, as...
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