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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (29 octobre 2026) concerne le maintien d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement (SDRE) d'une patiente, prononcée sur décision préfectorale. La...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 733 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00733 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COASG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03138
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026...
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