Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.49825144

Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par M. [I], placé en centre de rétention administrative, contre une ordonnance du premier président de la cour d'...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 24 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10429 F

Pourvoi n° A 25-14.498

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 04 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_______________...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6c2bcdc6046d4774...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.4982514498, (Rejet)

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