Aperçu du résumé
M. Benjamin Waret est nommé commissaire de justice salarié au sein de l'office GWA Île de France Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Cette nomination administrative, publiée au Journal officiel,...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. WARET (Benjamin, Philippe, Dominique) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA ÎLE DE FRANCE EST » à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Arti...
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