Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonne la jonction de deux affaires (RG 24/06156 et RG 24/5829) impliquant la Clinique de la Pointe Rouge, M. [X] [R] et GDP Vendôme Immobilier. Les deux dossiers se...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 24/06156 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNATV



Ordonnance n° 2026/M265



S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de PARIS


Appelante

M. [X] [R]

Représentant : Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS - Représenta...

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