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Décision interne du ministère de la Justice délégant le pouvoir de signature à 14 magistrats et responsables de bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ces délégations permette...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile DOUCET,...
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