Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N° '[V]'
du 'AFDTAUD@M'
R.G : 'AFN'
'LISTEAPP@O'
C/
'LISTEINT@O'
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
'AFDTAUD@LM'
Audience publique tenue par 'AFPRESPLA@QpF', délégué(e) par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 17 décembre 2025, assisté(e) de 'AFGREFPLA@Qp', lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
'LISTEAPP@QNARYRZRBR*' 'PHRASE-304'
ET :
'LISTEINT@QNARYRZRBR*'
En présence de
'PHRASE-303', e...