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La Cour d'appel de Paris (Pôle 6) a rendu une ordonnance de désistement total le 19 octobre 2026. Une société (SARL) avait fait appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Melun rendue le 28 jui...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 816 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJSX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2025
Date de saisine : 24 novembre 2025
Décision attaquée : n° 23/00619 rendue par le Conseil de Prud'homm...
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