Aperçu du résumé
Le ministre du Travail rend obligatoires, par arrêté du 23 septembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 mai 2026 à un accord territorial conclu dans le secteur de la métallurgie en Eure-et...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 mai 2026 à l'accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la...
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