Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Socatri (filiale Areva) contre sa condamnation par la cour d'appel de Nîmes. Les faits concernent un incident survenu dans la nuit du 7 au 8 juill...
Texte officiel (extrait)
N° Q 12-80.906 F-D
N° 5364
GT
26 NOVEMBRE 2013
REJET
M. ARNOULD conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
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La Société Auxiliai...
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