Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 7 août 2026 porte sur la rétention administrative d'un ressortissant ivoirien né en 1998. Le juge du tribunal judiciaire avait prolongé sa rétention jusq...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026


2ème prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00825 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTLT ETRANGER :


M. [Q] [F] [X]

né le 04 Janvier 1998 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement en rétention administrative....

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