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Cet arrêté modifie les modalités du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, locaux d'activité) mis en vente en France métropolitaine. Il re...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 à R. 126-29, R. 174-25 et R. 174-32 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010...
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