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La Cour de cassation (chambre criminelle) casse un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2025 qui avait émis un avis favorable à l'extradition d'un individu vers le Cap-Vert. Le motif de ca...
N° N 25-87.971 F-D

N° 01273


ECF
7 OCTOBRE 2026


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026



M. [Z] [B] [N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 novembre 2025, qui, dans l...

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