Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture envisage de rendre obligatoire un accord régional du 13 août 2026 instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres des entreprises de travaux et services a...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 août 2026.
Signataires :
Union régionale entrepreneurs des territoires (UREDT) Hauts...
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