Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Chambéry prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par l'EARL Les Trois Tours, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de deux mois prévu par ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre-commercial
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01505 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY4P
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON en date du 03 Octobre 2025, RG 13/00030
E.A.R.L. LES TROIS TOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Société [Q] [M] [Z...