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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre copropriété) concerne un litige entre un notaire (SAS GBIA Notaires), une SCI et un syndicat de copropriétaires, à la suit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/06436 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP6D
AFFAIRE : SOCIETE GBIA NOTAIRES C/ S.C.I. [W], S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT [S],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience d'incident, le vingt deux septembr...