Aperçu du résumé
Le Conseil d'État traite une procédure d'appel opposant plusieurs sociétés d'assurance (MMA IARD) et une SELARL à une association et diverses entreprises du secteur construction/BTP. Le magistrat de l...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/05568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUE...
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