Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur l'appel d'un ressortissant tunisien (né en 1994) contre son maintien en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). Il a été...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFT5
Copie conforme
délivrée le 16 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14 Sept...
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