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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (27 juillet 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant ukrainien placé en centre de rétention par la préfecture de l'Hérault. Le trib...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/701
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYK
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 15h15
Nous M. SEVILLA, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2026 à 13h55 par le magistrat du sièg...
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