Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-16.7252516725, (Cassation)

02/09/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu dans une procédure disciplinaire contre un avocat du barreau de Marseille. L'avocat avait été sanctionné d'une interdicti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1

MA8



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 2 septembre 2026




Cassation


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° W 25-16.725




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.725 contre l'arrêt re...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ecf0195da062e0d0...

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