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La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par la société MPR Garage contre une ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de Paris (24 mars 2026) dans un litige de cré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/13462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWAM
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 24 Mars 2026 (N°RG 2026006653)
App...
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