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La Cour d'appel de Rouen a examiné le 17 septembre 2026 l'affaire d'une chauffeure de taxi embauchée en CDD de novembre 2022 à mai 2023, qui contestait le rejet de ses demandes par le conseil de prud'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04467 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD5B
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 07 Novembre 2025
APPELANTE :
Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉES :
Association [1] ([2] DE [Localité...
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