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Ce décret du 22 juin 2026 fixe le niveau de ressources financières que doit justifier un ressortissant étranger (hors Union européenne) pour obtenir un titre de séjour étudiant en France. Désormais, l...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte), et notamment son article 11 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses arti...