Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige entre LC Asset 2 (cessionnaire de FLOA) et Mme P sur un crédit renouvelable de 6 000 euros. Le tribunal de première instance avait ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLWV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de SUCY EN BRIE - RG n° 11-24-000159
APPELANTE
LC ASSET 2, venant aux droits de la société FLOA en application d'un borderea...
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