Aperçu du résumé
Une cour d'appel d'Aix-en-Provence examine une demande de péremption d'instance dans une affaire d'appel entre plusieurs parties (héritiers de la société R et la société BTSG²). La péremption est invo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM7W
Ordonnance n° 2026/MEE/49
Madame [Y] [X] épouse [R] tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de [G] [R] décédé
appelante et intervenante volontaire par constitution du 27.01.26
représentée et assistée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Monsieur [H] [R] tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de [G] [R] décédé...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.