Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour

Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêté du Conseil d'État délégant les signatures électroniques pour les opérations budgétaires dans Chorus à Pierre Peurot (budget) et Djemel Khattou (validation dépenses), effectif dès publication.

Texte officiel (extrait)

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :

Article 1 — Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chor...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054248354

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Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

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