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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (27 avril 2026) concerne une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. La victime...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
[H]
[H]
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE (CPAM) DE L'AISNE
FONDS
D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA)
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- M. [W] [H]
- M. [U] [H]
- CPAM DE L'AISNE
- FIVA
- Me Guillaume BORDIER
- Me Cécile LABRUNIE
- Me Mario CALIFANO
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE L'AISNE
- Me Cécile LABRUNIE
- Me Mario CALIFANO
COUR D'APPEL D'AMIEN...
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